Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 41
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Texte intégral
41.Le comité exécutif peut autoriser l’acceptation partielle des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°l’état d’avancement des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement fait en sorte qu’il peut être utilisé pour l’usage auquel il est destiné;
Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, aucune acceptation partielle des travaux ne peut être autorisée pour la réalisation d’un réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles prévu à l’article 20.3;
2°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
3°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
4°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable d’exécution et de paiement complet des coûts des travaux d’une valeur équivalente à 125 % du coût réel des travaux qui restent à réaliser et valide jusqu’à l’acceptation complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de la ville;
b)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l’égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de la ville;
La garantie bancaire irrévocable visée au premier alinéa du présent paragraphe peut être incluse dans celle visée au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du présent article. Dans ce cas, la garantie bancaire irrévocable visée au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du présent article doit être augmentée du montant de la garantie qui aurait autrement été fournie en vertu du premier alinéa et être valide, à l’égard de ce montant, pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal;
c)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de l’acceptation partielle par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés à cette date. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
d)une lettre d’intention à fournir un cautionnement valide, dont la ville est désignée bénéficiaire, pour une durée de 24 mois à compter de la fin des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette lettre d’intention doit être donnée par une institution légalement autorisée à émettre un tel cautionnement dans la province de Québec;
e)une garantie bancaire irrévocable d’un montant de 10 000 $ couvrant la réalisation des plans finaux (TQC) des infrastructures prévues à l’entente et valide jusqu’à l’acceptation complète de cette infrastructure par la ville. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
5°(supprimé);
6°le cas échéant, une garantie bancaire irrévocable de correction des déficiences et malfaçons d’une valeur équivalente à 125 % du coût réel des travaux correctifs à réaliser identifiés par le directeur et valide jusqu’à l’acceptation complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
7°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation partielle des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
2003, R.V.Q. 221, a. 41; 2009, R.V.Q. 1030, a. 17; 2010, R.V.Q. 1669, a. 16; 2015, R.V.Q. 2101, a. 12.
41.Le comité exécutif peut autoriser l’acceptation partielle des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°l’état d’avancement des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement fait en sorte qu’il peut être utilisé pour l’usage auquel il est destiné;
Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, aucune acceptation partielle des travaux ne peut être autorisée pour la réalisation d’un réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles prévu à l’article 20.3;
2°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
3°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
4°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable d’exécution et de paiement complet des coûts des travaux d’une valeur équivalente à 125 % du coût réel des travaux qui restent à réaliser et valide jusqu’à l’acceptation complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de la ville;
b)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l’égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de la ville;
La garantie bancaire irrévocable visée au premier alinéa du présent paragraphe peut être incluse dans celle visée au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du présent article. Dans ce cas, la garantie bancaire irrévocable visée au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du présent article doit être augmentée du montant de la garantie qui aurait autrement été fournie en vertu du premier alinéa et être valide, à l’égard de ce montant, pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal;
c)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de l’acceptation partielle par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés à cette date. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
d)une lettre d’intention à fournir un cautionnement valide, dont la ville est désignée bénéficiaire, pour une durée de 24 mois à compter de la fin des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette lettre d’intention doit être donnée par une institution légalement autorisée à émettre un tel cautionnement dans la province de Québec;
5°(supprimé);
6°le cas échéant, une garantie bancaire irrévocable de correction des déficiences et malfaçons d’une valeur équivalente à 125 % du coût réel des travaux correctifs à réaliser identifiés par le directeur et valide jusqu’à l’acceptation complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
7°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation partielle des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
2003, R.V.Q. 221, a. 41; 2009, R.V.Q. 1030, a. 17; 2010, R.V.Q. 1669, a. 16.
41.Le comité exécutif peut autoriser l’acceptation partielle des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°l’état d’avancement des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement fait en sorte qu’il peut être utilisé pour l’usage auquel il est destiné;
2°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
3°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
4°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable d’exécution et de paiement complet des coûts des travaux d’une valeur équivalente à 125 % du coût réel des travaux qui restent à réaliser et valide jusqu’à l’acceptation complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
b)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l’égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
La garantie bancaire irrévocable visée au premier alinéa du présent paragraphe peut être incluse dans celle visée au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du présent article. Dans ce cas, la garantie bancaire irrévocable visée au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du présent article doit être augmentée du montant de la garantie qui aurait autrement été fournie en vertu du premier alinéa et être valide, à l’égard de ce montant, pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal;
c)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de l’acceptation partielle par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés à cette date. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
d)une lettre d’intention à fournir un cautionnement valide, dont la ville est désignée bénéficiaire, pour une durée de 24 mois à compter de la fin des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette lettre d’intention doit être donnée par une institution légalement autorisée à émettre un tel cautionnement dans la province de Québec;
5°(supprimé).
2003, R.V.Q. 221, a. 41; 2009, R.V.Q. 1030, a. 17.
41.Le comité exécutif peut autoriser l’acceptation partielle des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°l’état d’avancement des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement fait en sorte qu’il peut être utilisé pour l’usage auquel il est destiné;
2°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
3°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
4°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable d’exécution et de paiement complet des coûts des travaux d’une valeur équivalente à 125 % du coût réel des travaux qui restent à réaliser et valide jusqu’à l’acceptation complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
b)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
c)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de l’acceptation partielle par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés à cette date. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
d)une lettre d’intention à fournir un cautionnement valide, dont la ville est désignée bénéficiaire, pour une durée de 24 mois à compter de la fin des travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement. Cette lettre d’intention doit être donnée par une institution légalement autorisée à émettre un tel cautionnement dans la province de Québec;
5°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, les documents suivants :
a)une déclaration solennelle de l’entrepreneur général, ayant effectué les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement, indiquant notamment que les paiements finaux des travaux, réalisés à cette date, ont été effectués;
b)une quittance finale de l’entrepreneur général et de chaque consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux et personne pouvant détenir, à l’égard de travaux réalisés en totalité à cette date, une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement, confirmant que tous les comptes ont été entièrement payés, le tout accompagné des résolutions nécessaires;
c)tout autre document exigé par l’entente.
2003, R.V.Q. 221, a. 41.
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